CGV

Conditions Générales de Vente de la Pharmacie du Cygne (ci-après « CGV »)


DEFINITIONS :
Acheteur : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acheter un/des Produit(s) de la Pharmacie.

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Produits de la Pharmacie, visant notamment à fixer les modalités de vente à distance des Produits de la Pharmacie. Les CGV comprennent toutes éventuelles modifications ou tous avenants qui pourraient leur être adjoints ultérieurement.

Compte Personnel : désigne toutes données à caractère personnel relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour acheter le(s) Produit(s).

Contenu ou Contenus : désigne l’ensemble des éléments corporels ou incorporels protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, quels qu’en soient la forme et le support, et notamment les informations, données, photographies, textes, dessins, logos, graphismes, images, illustrations, marques, sons, vidéos, etc.

Identifiants : désigne le nom de l’Utilisateur (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Produits et Services de la Pharmacie.

Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur www.pharmacygne.com afin de pouvoir accéder aux Services.

Produit(s) : désigne selon le contexte l’un ou l’ensemble des produits proposés à la vente selon le stock effectivement disponible à la Pharmacie, en ce compris (sans que cette liste ne soit limitative, les produits de parapharmacie, les médicaments sans ordonnance et les médicaments soumis à prescription obligatoire.

1. OBJET


1.1. La Pharmacie propose à la vente des Produits référencés sur son site internet et destinés à cet effet, selon le stock effectivement disponible.

1.2. Les Acheteurs passent commande sur le site web de la Pharmacie et valident le cas échéant leur commande.

1.3. Les CGV ont pour objet d'informer tout Acheteur potentiel sur les conditions et modalités dans lesquelles les Produits sont vendus et livrés par la Pharmacie.

1.4. Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes proposées et réalisées sur le site internet de la Pharmacie.

1.5. La Pharmacie est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est en vigueur le jour de la validation de la commande.

2. IDENDITE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PHARMACIE


PHARMACIE DU CYGNE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 euros dont le siège social est situé au 31, rue des têtes, 68 000 Colmar inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 483 282 497 , dont le gérant est Jean-François Kelber.
Numéro de TVA : FR 484 832 82497
Numéro de téléphone : 03-89-41-30-09
Email : contact@pharmacygne.com

3. ACCES A LA BOUTIQUE EN LIGNE DE LA PHARMACIE


L’accès à la boutique en ligne est offert à titre gracieux à tout internaute, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer préalablement une inscription en ligne et de créer un compte personnel.

4. CAPACITE JURIDIQUE DE L’ACHETEUR


L’Acheteur qui achète un produit dans la Pharmacie atteste par l’acceptation des présentes CGV qu’il dispose de la capacité juridique pour effectuer tout achat sur le site internet en question.

5. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE


5.1. L’Acheteur est informé des caractéristiques essentielles des Produits ainsi proposé par un certain nombre de mentions, descriptions et notices d’information prévues à cet effet sur le site internet de la Pharmacie.

5.2. Les Produits demeurent conformes aux prescriptions en vigueur en ce qui concerne notamment la sécurité et la santé des personnes, au moment de leur mise sur le marché.
5.3. Il appartient à l’Acheteur de lire attentivement la notice d’utilisation avant toute passation de commande et toute utilisation du/des Produit(s). Pour toute question ou demande de précision, l’Acheteur peut doit contacter la Pharmacie à l’adresse serviceclient@pharmacygne.com .

5.4. La Pharmacie ne garantit pas que les photographies et images représentant le cas échéant les Produits mis en vente correspondent au Produit effectivement achetés. Les photographies reproduites sur le site internet de la Pharmacie ne sont donc pas contractuelles ; elles ne peuvent ni engager la responsabilité de la Pharmacie, ni affecter la validité de la vente.

5.5. La Pharmacie ne garantit pas la parfaite disponibilité du ou des Produit(s) proposés à la vente. En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans la boutique en ligne de la Pharmacie, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix correspondant au(x) Produit(s) ainsi commandé(s) et non livrable(s) faute de disponibilité.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT


6.1. Le récapitulatif de la commande de l’Acheteur indique la liste des Produits ainsi que le prix des Produits figurant en euros toutes taxes comprises et des frais de participation au traitement et à l'expédition dont le montant facturé en supplément est indiqué lors de la validation définitive du récapitulatif de la commande.

6.2. Le paiement par l’Acheteur s’effectue en ligne par des moyens sécurisés assurés par des prestataires professionnels.

6.3. L’Acheteur garantit la Pharmacie qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour acheter le ou les Produit(s).

6.4. La Pharmacie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

6.5. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

7. FORMATION DE LA VENTE


Le transfert de propriété du ou des Produit(s) intervient une fois que la vente est définitive, c’est-à-dire après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la Pharmacie et après l’encaissement complet et effectif par la Pharmacie de l'intégralité du prix.

8. CONVENTION DE PREUVE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Pharmacie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures sera effectué par la Pharmacie sur tout support de son choix qui pourra être produit à titre de preuve.

9. LIVRAISON DES PRODUITS


9.1. Les Produits sont réputés livrés dès lors qu’ils ont été livrés à l'adresse mentionnée par l’Acheteur sur le site internet de la Pharmacie, sous réserve du respect des dispositions de l’article 9.1.

9.2. En l’absence du destinataire du ou des Produit(s) acheté(s), le facteur ou livreur lui remettra un avis de passage qui lui permettra de le/les retirer au lieu indiqué sur l’avis dans le délai qui y sera mentionné. A défaut de l’/les avoir retiré(s) dans ce délai, il(s) est/sont retournés à la Pharmacie qui précisera à l’Acheteur les modalités de récupération de ses achats. Les frais de port sont en toutes hypothèses à la charge de l’Acheteur.

9.3. Le délai de livraison varie selon le l’adresse de livraison mentionnée par l’Acheteur sur le site internet de la Pharmacie, dans la limite de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

9.4. La Pharmacie ne saurait être tenus responsable de tout l’allongement des délais de livraison liés, de manière directe ou indirecte, au livreur, au transporteur ou au facteur, pour quelque cause que ce soit (y inclus perte ou grève).

10. RECLAMATION ET CORRESPONDANCES


10.1. L’Acheteur, qui souhaite formuler une réclamation motivée par une erreur de livraison ou par un défaut de conformité du ou des Produit(s) livrés au regard de la commande passée, doit s’adresser à la Pharmacie au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison.

10.2. L’Acheteur prend à sa charge les frais et risques liés au retour du / des Produit(s).

10.3. Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l’adresse électronique de la Pharmacie. L'Acheteur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par la Pharmacie de la notification, sauf impossibilité technique.

11. DROIT DE RETRACTATION


11.1. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais, la ou les Produit(s) commandé(s), pour remboursement.

11.2. Le cas échéant, le(s) Produit(s) devront être retourné(s) en Colissimo suivi à la Pharmacie dans un parfait état, avec l’emballage d’origine, correctement protégé(s), avec une copie de la facture.

11.3. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être accordé aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Notamment, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, et sans que cette liste ne soit limitative, aucun droit de rétractation ne peut être accordé aux Produits constituant des médicaments, aux Produits qui portent la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur utilisation, aux Produits qui ont été salis, abimés ou détériorés et aux Produits dont les emballages, les opercules protecteurs ou les scellés ont été ouverts.

12. RESPONSABILITE


La responsabilité de la Pharmacie ne pourra en aucun cas être mise en jeu en cas d'inexécution des CGV en raison d’une rupture de stock ou de l’indisponibilité de la photographie ou de force majeur (y inclus en cas d'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux internet).

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


13.1. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Pharmacie informe l’Acheteur que les données à caractère personnel le concernant sont traitées informatiquement aux fins de gestion de ses achats en ligne sur le site internet de la Pharmacie qui en est l’unique destinataire. L’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel le concernant et d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, en adressant un courrier électronique à l’adresse : serviceclient@pharmacygne.com.

13.2. La Pharmacie pourra en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de proposer des Produits à l’Acheteur, sous réserve de son consentement exprès.

13.3. La Pharmacie se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation du site internet de la Pharmacie, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l’ordinateur de l’Acheteur. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des services fournis par la Pharmacie utilisent des cookies. De manière générale, la Pharmacie enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la Pharmacie pourra lire lors des visites ultérieures de l'Acheteur. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l'Acheteur, facilitant ainsi, l’accès de l'Acheteur au site internet de la Pharmacie et son utilisation.

13.4. L'Acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Acheteur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. L'Acheteur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités du site internet de la Pharmacie, l'activation des cookies est requise.

13.5. Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l’Acheteur à l’ordinateur de l'Acheteur et qui permet l’identification de ce dernier. L’adresse IP de l’Acheteur est enregistrée et conservée par la Pharmacie lorsque l'Acheteur consulte ou utilise le site internet en question, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation du site web.

13.6. A la demande des autorités judicaires, la Pharmacie peut transmettre l'adresse IP de l'Acheteur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

14. FORCE MAJEURE


La Pharmacie ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions des réseaux.

15. DIVERS


15.1. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes CGV seront régies par le droit français.
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES PRESENTES CGV ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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Pharmacie du Cygne

Jean-François KELBER

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